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1969071507 BE

1969071507 15 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969071507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 31 juillet 1969

Numéro: 1969071507

page: 88888

Dossier numéro: 1969-07-15/

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