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1969071121 11 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969071121 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969071121 11 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 16 octobre 1969

Numéro: 1969071121

page: 88888

Dossier numéro: 1969-07-11/

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