1969071119
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1969071119 11 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1969 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums, les conditions de travail et les indemnités de séjour des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 mai 1966, modifiée p
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969071119 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969071119 11 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1969 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums, les conditions de travail et les indemnités de séjour des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 mai 1966, modifiée p
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11 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1969 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums, les conditions de travail et les indemnités de séjour des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 mai 1966, modifiée par ses conventions collectives de travail du 2 juin 1967 et du 5 décembre 1967, respectivement rendues obligatoires par arrêté royal du 24 août 1967 et du 1er février 1968
Publication: 11 octobre 1969
Numéro: 1969071119
page: 88888
Dossier numéro: 1969-07-11/