1969071118 11 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1969 de la Commission paritaire nationale du transport portant modification de la décision du 4 juin 1963 de la même commission paritaire fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 sep

11 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1969 de la Commission paritaire nationale du transport portant modification de la décision du 4 juin 1963 de la même commission paritaire fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1963, modifié par les conventions du 30 juin 1965 et du 19 février 1966 de la même commission paritaire respectivement rendues obligatoires par l'arrêté royal du 23 septembre 1965 et du 16 mai 1966

Publication: 11 octobre 1969

Numéro: 1969071118

page: 88888

Dossier numéro: 1969-07-11/