1969071113
BE
BE
1969071113 11 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepr
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969071113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969071113 11 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepr
Ouvrir la source officielle
11 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
Publication: 27 septembre 1969
Numéro: 1969071113
page: 88888
Dossier numéro: 1969-07-11/