1969071112
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1969071112 11 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour les années 1969 et 1970
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969071112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969071112 11 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour les années 1969 et 1970
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11 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour les années 1969 et 1970
Publication: 25 septembre 1969
Numéro: 1969071112
page: 88888
Dossier numéro: 1969-07-11/