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1969071109 BE

1969071109 11 JUILLET 1969. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969071109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 1969. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

Publication: 5 septembre 1969

Numéro: 1969071109

page: 88888

Dossier numéro: 1969-07-11/

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