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1969071106 BE

1969071106 11 JUILLET 1969. - Loi relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969071106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 1969. - Loi relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droit

Publication: 19 juillet 1969

Numéro: 1969071106

page: 7152

Dossier numéro: 1969-07-11/

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