1969071015 10 JUILLET 1969. - Arrêté royal autorisant la SABENA à modifier ses statuts.

La SABENA est autorisée à apporter à ses statuts les modifications énumérées à l'annexe du présent arrêté.

1 . Art. 2. Alinéa 2 : supprimer les mots " au Congo belge ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

1 . Art. 6. § a), 1° : supprimer les mots " et sur la liaison Belgique-Congo ".

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre des Communications, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1 . Modifications que la SABENA est autorisée à apporter à ses statuts.

1 . Art. 7. Dernier alinéa : supprimer les mots " le Congo belge ".

1 . Art. 11. Le 2e alinéa est remplacé par le texte ci-après

" Six administrateurs sont nommés par l'assemblée sur proposition du Ministre ayant l'Aéronautique dans ses attributions; deux sur celle du Ministre des Finances; un sur celle du Ministre des Affaires étrangères; quatre sur proposition conjointe du Ministre ayant l'Aéronautique dans ses attributions et du Ministre des Finances. Deux administrateurs sont nommés par l'assemblée sur proposition des actionnaires autres que l'Etat belge. "

1 . Art. 13. Remplacer les 2e et 3e alinéas par les textes ci-après :" Le conseil d'administration élit parmi ses membres un vice-président.

Le conseil nomme dans son sein un comité permanent composé du président, du vice-président, de l'administrateur délégué, d'un administrateur nommé sur proposition du Ministre ayant l'Aéronautique dans ses attributions, d'un administrateur nommé sur proposition du Ministre des Finances, d'un administrateur nommé sur proposition du Ministre des Affaires étrangères et d'un administrateur nommé sur proposition des actionnaires autres que l'Etat belge. "

1 . Art. 20. Le texte du 1er alinéa est à remplacer par le texte ci-après

" Les opérations de la société sont surveillées par six commissaires, associés ou non, dont quatre au moins de nationalité belge. Un commissaire est nommé par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition du Ministre ayant l'Aéronautique dans ses attributions; deux commissaires sont nommés par l'assemblée sur proposition du Ministre des Finances; deux commissaires sont nommés par l'assemblée sur proposition conjointe du Ministre ayant l'Aéronautique dans ses attributions et du Ministre ayant le Budget dans ses attributions; un commissaire est nommé par l'assemblée sur proposition des actionnaires autres que l'Etat belge. "

1 . Art. 26. Insérer le mot " et " entre les mots " sociétés commerciales " et " l'Etat belge ", et supprimer les mots " le Congo belge ".

1. Art. 33. Supprimer le littera D.

Préambule

Vu la loi du 26 avril 1923 autorisant le Gouvernement à participer à la formation de la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA), et plus particulièrement l'article 31 des statuts de la SABENA annexés à ladite loi;

Considérant que, par un échange de lettres en date des 4 et 17 juillet 1968, entre Monsieur le Ministre des Affaires étrangères de la République démocratique du Congo et Notre Ambassadeur à Kinshasa, la République démocratique du Congo a cédé à l'Etat belge les 374 200 actions privilégiées et les 11 100 actions de dividende inscrites dans les registres des actions nominatives de ladite société au nom du Congo belge;

Considérant que par lettre en date du 19 mai 1969, Notre Ministre des Finances a demandé à la SABENA d'inscrire dans les registres des actions nominatives la cession de propriété dont question ci-avant;

Considérant qu'en date du 20 mai 1969, le conseil d'administration de la SABENA a donné, conformément à l'article 9 des statuts sociaux, son agrément à ladite cession;

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Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de Notre Ministre des Communications, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Affaires étrangères et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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