1969071009
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1969071009 10 JUILLET 1969. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935, portant création d'un institut de Réescompte et de Garantie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969071009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969071009 10 JUILLET 1969. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935, portant création d'un institut de Réescompte et de Garantie
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10 JUILLET 1969. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935, portant création d'un institut de Réescompte et de Garantie
Publication: 9 août 1969
Numéro: 1969071009
page: 88888
Dossier numéro: 1969-07-10/