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1969071005 BE

1969071005 10 JUILLET 1969. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969071005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1969. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publication: 25 juillet 1969

Numéro: 1969071005

page: 7256

Dossier numéro: 1969-07-10/

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