1969071004
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1969071004 10 JUILLET 1969. _ Loi sur la sollicitation de l'épargne publique, notamment en matière de valeurs mobilières.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969071004
Art. 1 1969071004 10 JUILLET 1969. _ Loi sur la sollicitation de l'épargne publique, notamment en matière de valeurs mobilières.
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Texte
(Abrogé) <L 2003-04-22/49, art. 31, 003; En vigueur : 01-06-2003>
Travaux parlementaires
SESSION 1968-1969. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. - Projet de loi, n°434-1. - Rapport, n°434-2. Annales parlementaires. - Séance du 25 juin 1969. SENAT. Documents parlementaires. - Rapport, n°536. Annales parlementaires. - Séance du 3 juillet 1969.
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-04-2003 publié le 27-05-2003
MODIFIE PAR
Loi du 04-12-1990 publié le 22-12-1990
Articles modifiés
1; 5