1969071002 10 JUILLET 1969. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur d'un article de la loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Les dispositions de l'article 40 de la loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, relative au coefficient de sécurité, seront appliquées pour la première fois aux prévisions budgétaires des dépenses pour l'année (1971). <L 19-12-1969>Le fonds spécial visé à ce même article 40, sera constitué à partir de la première répartition entre les organismes assureurs des recettes de l'exercice (1971) <L 19-12-1969>(Les prélèvements sur une quote-part de ce fonds, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 27 juin 1969 précitée, ne peuvent avoir lieu que lorsque ledit fonds est constitué complètement pour la première fois.) <AR 30-09-1969, art. 3>

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 40;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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