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1969070915 BE

1969070915 9 JUILLET 1969. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-troisième emprunt, d'un montant effectif de 200 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969070915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969070915 9 JUILLET 1969. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-troisième emprunt, d'un montant effectif de 200 millions de francs Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1969. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-troisième emprunt, d'un montant effectif de 200 millions de francs

Publication: 16 septembre 1969

Numéro: 1969070915

page: 88888

Dossier numéro: 1969-07-09/

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