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1969070905 BE

1969070905 9 JUILLET 1969. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, modifiée par la loi du 28 mars 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969070905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969070905 9 JUILLET 1969. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, modifiée par la loi du 28 mars 1964 Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1969. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, modifiée par la loi du 28 mars 1964

Publication: 5 août 1969

Numéro: 1969070905

page: 88888

Dossier numéro: 1969-07-09/

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