1969070903
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1969070903 9 JUILLET 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers et du protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969070903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969070903 9 JUILLET 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers et du protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967
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9 JUILLET 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers et du protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967
Publication: 30 juillet 1969
Numéro: 1969070903
page: 7358
Dossier numéro: 1969-07-09/31
Erratum : Publication du 7 août 1969, ADDENDUM