1969070814
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1969070814 8 JUILLET 1969. - Arrêté royal accordant l'agrément à une entreprise en vue de pratiquer l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969070814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969070814 8 JUILLET 1969. - Arrêté royal accordant l'agrément à une entreprise en vue de pratiquer l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
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8 JUILLET 1969. - Arrêté royal accordant l'agrément à une entreprise en vue de pratiquer l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
Publication: 12 juillet 1969
Numéro: 1969070814
page: 88888
Dossier numéro: 1969-07-08/