1969070812
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1969070812 8 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1969 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 et sa convention collective de travail du 2 juin 1967, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 16 mai 1966 et 24 août 1967, modifiées par sa convention collective de travail du 26 septembre 1968, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 février 1969
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969070812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969070812 8 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1969 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 et sa convention collective de travail du 2 juin 1967, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 16 mai 1966 et 24 août 1967, modifiées par sa convention collective de travail du 26 septembre 1968, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 février 1969
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8 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1969 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 et sa convention collective de travail du 2 juin 1967, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 16 mai 1966 et 24 août 1967, modifiées par sa convention collective de travail du 26 septembre 1968, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 février 1969
Publication: 17 octobre 1969
Numéro: 1969070812
page: 88888
Dossier numéro: 1969-07-08/