Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969070808 BE

1969070808 8 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969070808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969070808 8 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 13 septembre 1969

Numéro: 1969070808

page: 88888

Dossier numéro: 1969-07-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →