1969070805
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1969070805 8 JUILLET 1969. - LOI complétant la loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969070805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969070805 8 JUILLET 1969. - LOI complétant la loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle
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8 JUILLET 1969. - LOI complétant la loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle
Publication: 30 juillet 1969
Numéro: 1969070805
page: 7377
Dossier numéro: 1969-07-08/
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