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1969070804 BE

1969070804 8 JUILLET 1969. - Loi relative au nom sous lequel les femmes mariées candidates aux élections peuvent figurer sur les listes électorales et sur les bulletins de vote

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969070804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUILLET 1969. - Loi relative au nom sous lequel les femmes mariées candidates aux élections peuvent figurer sur les listes électorales et sur les bulletins de vote

Publication: 26 juillet 1969

Numéro: 1969070804

page: 88888

Dossier numéro: 1969-07-08/

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