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1969070801 BE

1969070801 8 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969070801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969070801 8 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

Publication: 15 juillet 1969

Numéro: 1969070801

page: 88888

Dossier numéro: 1969-07-08/

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