1969070707 7 JUILLET 1969. - Loi déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 30-12-2022)

Le cadre du personnel des magistrats de carrière et des membres du greffe des cours et tribunaux du travail est établi comme suit

Cours du travail <L 1990-12-28/44 , art. 1, 005; En vigueur : 0 8-01-1991>

SIEGE premier président Présidents Conseillers Avocats-généraux Substituts-généraux Greffiers en chef Greffiers-chefs de service Greffiers [...]* ANVERS 1 4 [ 1 6] 1 3 [3] 1 2 [ 1 10] 1 * [...]* BRUXELLES 1 3 [ 1 8] 1 3 [2] 1 1 [ 1 13] 1 * [...]* GAND 1 3 [ 1 5] 1 3 [3] 1 1 [ 1 7] 1 * [...]* LIEGE 1 2 [ 1 9] 1 2 [3] 1 1 [ 1 11] 1 * [...]* MONS 1 2 [4] 2 [2] 1 1 [7]* [...]* <L 1993-01-12/34, art. 25, 006; En vigueur : 01-03-1993> ( 1 )<L 2022-12-26/05 , art. 16, 012; En vigueur : 09-01-2023>

Tribunaux du travail

[ 1 [ 2 Tribunal] 2 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) Anvers Antwerpen 31 1 2 1 21 1 2 2 1 3 44 Bruxelles néerlandophone 9 1 0 1 3 - - 1 1 1 12 Bruxelles francophone 22 1 0 3 15 1 - 3 1 2 27 Hal-Vilvorde - - - - 4 1 0 1 - - - Louvain 4 1 0 0 3 1 0 0 1 0 5 [ 2 Brabant wallon] 2 4 1 0 0 3 1 0 0 1 0 5 Gand 28 1 2 2 20 1 2 1 1 4 38 Eupen 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 2 Liège 27 1 3 0 21 1 3 0 1 3 30 [ 2 Hainaut] 2 21 1 1 2 14 1 1 2 1 2 26] 1 (1) cadre tribunal du travail : Juges (2) mandats Président (3) mandats Président de division (4) mandats Vice-président (5) cadre auditorat du travail : Substituts de l'auditeur du travail (6) mandats Auditeur du travail (7) mandats Auditeur de division (8) mandats 1er substitut de l'auditeur du travail (9) Greffier en chef (10) Greffiers-chef de service (11) Greffiers ( 1 )<L 2013-12-01/01 , art. 111; En vigueur : 01-04-2014 remplacé lui-même par L 2014-01-06/64 , art. 55, 002; En vigueur : 31-01-2014> ( 2 )<L 2015-10-19/01 , art. 80, 011; En vigueur : 01-11-2015>

L'article 186, quatrième alinéa, du Code judiciaire, est remplacé par la disposition suivante

" Une loi spéciale détermine le cadre du personnel des cours et tribunaux. Toutefois, le nombre de conseillers sociaux et de juges sociaux est établi par le Roi. "

La présente loi entre en vigueur aux dates fixées par le Roi et au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la totalité des dispositions du Code judiciaire.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1968-1969 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 381.1, du 14 mai 1969. - Rapport, n° 381.5, du 5 juin 1969, de MM. Van Rompaey et Baudson. - Amendements, n°s 381.2, 381.3, 381.4, 381.6, 381.7. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 12 juin 1969. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 481, du 18 juin 1969, de M. Pierson. - Amendement, n° 519. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 1er juillet 1969. - Adoption. Séance du 2 juillet 1969.

Fiche des modifications

Loi du 26-12-2022 publié le 30-12-2022

Article modifié : 1

Loi du 19-10-2015 publié le 22-10-2015

Article modifié : 1

Loi du 06-01-2014 publié le 31-01-2014

Article modifié : 1

Loi du 01-12-2013 publié le 10-12-2013

Article modifié : 1

Loi du 25-04-2007 publié le 01-06-2007

Article modifié : 1

Loi du 27-12-2006 publié le 28-12-2006

Article modifié : 1

Loi du 12-01-1993 publié le 04-02-1993

Article modifié : 1

Loi du 28-12-1990 publié le 29-12-1990

Articles modifiés

ANNEXE; 1

Loi du 23-06-1989 publié le 30-06-1989

Article modifié : 1

Loi du 23-09-1985 publié le 05-11-1985