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1969070704 BE

1969070704 7 JUILLET 1969. - LOI modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cites universitaires de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969070704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969070704 7 JUILLET 1969. - LOI modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cites universitaires de l'Etat Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1969. - LOI modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cites universitaires de l'Etat

Publication: 24 juillet 1969

Numéro: 1969070704

page: 7215

Dossier numéro: 1969-07-07/

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