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1969070703 BE

1969070703 7 JUILLET 1969. - Loi modifiant l'article 53 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969070703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1969. - Loi modifiant l'article 53 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

Publication: 11 juillet 1969

Numéro: 1969070703

page: 88888

Dossier numéro: 1969-07-07/

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