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1969070702 BE

1969070702 7 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969070702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969070702 7 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes

Publication: 10 juillet 1969

Numéro: 1969070702

page: 88888

Dossier numéro: 1969-07-07/

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