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1969070402 BE

1969070402 4 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1964, fixant les conditions auxquelles un enfant handicape doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969070402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969070402 4 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1964, fixant les conditions auxquelles un enfant handicape doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1964, fixant les conditions auxquelles un enfant handicape doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 12 juillet 1969

Numéro: 1969070402

page: 88888

Dossier numéro: 1969-07-04/

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