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1969070304 BE

1969070304 3 JUILLET 1969. - Loi modifiant les lois électorales et la loi du 3 juin 1964 portant statut des objecteurs de conscience, en vue d'accorder le droit de vote aux miliciens sous-officiers, caporaux et soldats en service actif

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969070304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUILLET 1969. - Loi modifiant les lois électorales et la loi du 3 juin 1964 portant statut des objecteurs de conscience, en vue d'accorder le droit de vote aux miliciens sous-officiers, caporaux et soldats en service actif

Publication: 12 juillet 1969

Numéro: 1969070304

page: 6897

Dossier numéro: 1969-07-03/

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