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1969070303 BE

1969070303 3 JUILLET 1969. - Loi majorant la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969070303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUILLET 1969. - Loi majorant la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 11 juillet 1969

Numéro: 1969070303

page: 6846

Dossier numéro: 1969-07-03/

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