Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969070208 BE

1969070208 2 JUILLET 1969. - Loi modifiant les lois des 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire, et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969070208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969070208 2 JUILLET 1969. - Loi modifiant les lois des 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire, et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1969. - Loi modifiant les lois des 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire, et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

Publication: 30 août 1969

Numéro: 1969070208

page: 8110

Dossier numéro: 1969-07-02/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →