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1969070206 BE

1969070206 2 JUILLET 1969. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 décembre 1959, concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise et l'article 8bis de la loi du 7 juin 1926 modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise et établissant ou révisant des taxes de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969070206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969070206 2 JUILLET 1969. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 décembre 1959, concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise et l'article 8bis de la loi du 7 juin 1926 modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise et établissant ou révisant des taxes de consommation Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1969. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 décembre 1959, concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise et l'article 8bis de la loi du 7 juin 1926 modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise et établissant ou révisant des taxes de consommation

Publication: 1 août 1969

Numéro: 1969070206

page: 7489

Dossier numéro: 1969-07-02/

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