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1969070204 BE

1969070204 2 JUILLET 1969. - LOI domaniale et dérogeant à la comptabilité de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969070204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969070204 2 JUILLET 1969. - LOI domaniale et dérogeant à la comptabilité de l'Etat Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1969. - LOI domaniale et dérogeant à la comptabilité de l'Etat

Publication: 19 juillet 1969

Numéro: 1969070204

page: 7153

Dossier numéro: 1969-07-02/31

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