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1969070202 BE

1969070202 2 JUILLET 1969. - Loi modifiant l'article 518 du Code de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969070202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1969. - Loi modifiant l'article 518 du Code de commerce

Publication: 9 juillet 1969

Numéro: 1969070202

page: 88888

Dossier numéro: 1969-07-02/

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