1969070112
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1969070112 1 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 décembre 1968 et 26 février 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969070112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969070112 1 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 décembre 1968 et 26 février 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
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1 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 décembre 1968 et 26 février 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
Publication: 31 juillet 1969
Numéro: 1969070112
page: 88888
Dossier numéro: 1969-07-01/