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1969070108 BE

1969070108 1 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL organisant la protection des personnes qui acquièrent ou qui construisent des habitations sociales ou des habitations y assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969070108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL organisant la protection des personnes qui acquièrent ou qui construisent des habitations sociales ou des habitations y assimilées

Publication: 15 juillet 1969

Numéro: 1969070108

page: 6955

Dossier numéro: 1969-07-01/31

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