1969070102
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1969070102 1er JUILLET 1969. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1969070102
Article 1 1969070102 1er JUILLET 1969. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
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La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, entre en vigueur le 15 juillet 1969.
BE Justel 1969070102
Art. 2. 1969070102 1er JUILLET 1969. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
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Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 73
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail.