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1969070101 BE

1969070101 1 JUILLET 1969. - Loi modifiant les articles 1266, alinéa 1er et 1276 du Code judiciaire et les articles 248, alinéa 1Er, 262, alinéa 1er, et 265 du Code civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969070101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

1 JUILLET 1969. - Loi modifiant les articles 1266, alinéa 1er et 1276 du Code judiciaire et les articles 248, alinéa 1Er, 262, alinéa 1er, et 265 du Code civil

Publication: 4 juillet 1969

Numéro: 1969070101

page: 88888

Dossier numéro: 1969-07-01/

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