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1969063050 BE

1969063050 30 JUIN 1969. - MODIFICATION à la Constitution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969063050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

30 JUIN 1969. - MODIFICATION à la Constitution

Publication: 23 juillet 1969

Numéro: 1969063050

page: 7199

Dossier numéro: 1969-06-30/

Erratum : Publication du 7 août 1969, ERRATUM

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