1969063008
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1969063008 30 JUIN 1969. - Loi portant approbation de l'Accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif à la création d'un Bureau international des Brevets, révisé à La Haye le 16 février 1961
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969063008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969063008 30 JUIN 1969. - Loi portant approbation de l'Accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif à la création d'un Bureau international des Brevets, révisé à La Haye le 16 février 1961
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30 JUIN 1969. - Loi portant approbation de l'Accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif à la création d'un Bureau international des Brevets, révisé à La Haye le 16 février 1961
Publication: 28 novembre 1969
Numéro: 1969063008
page: 11479
Dossier numéro: 1969-06-30/