1969063007 30 JUIN 1969. _ Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de marques de produits, et annexe, signées à Bruxelles le 19 mars 1962.

La Convention Benelux en matière de marques de produits, signée à Bruxelles le 19 mars 1962, sortira son plein et entier effet. <voir CN:1962-03-19/31>

La loi uniforme Benelux sur les marques de produits, annexée à la Convention visée à l'article 1, est introduite dans la législation, dans les textes en langues française et néerlandaise.

1° <dispositions abrogatoires>2° <dispositions abrogatoires>3° <dispositions abrogatoires>4° <dispositions abrogatoires>

(abrogé) <L 1986-08-08, art. 6> <confirmé par L 2007-05-15/59 , art. 34, 3°, 002; En vigueur : 01-10-2007>

Aux articles 11, 2°, et 12, de la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent, portant institution de la garantie obligatoire du titre des objets en métaux précieux, modifiée par l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939 et l'arrêté-loi du 28 février 1947, les mots "l'article 4 de la loi du 1er avril 1879 sur les marques de fabrique" sont remplacés par les mots "l'article 6 de la loi uniforme Benelux sur les marques de produits". A l'article 15 de la même loi, les mots "l'article 4 de la loi du 1er avril 1879" sont remplacés par les mots "l'article 17 de la loi uniforme Benelux". A l'article 17 de la même loi, les mots "prévue par l'article 4 de la loi du 1er avril 1879" sont remplacés par les mots "prévue par l'article 8 de la loi uniforme Benelux".

Le Roi désignera le service chargé d'assumer les tâches confiées aux administrations nationales par les articles 6, 20 et 25 de la loi uniforme Benelux sur les marques (...) <L 1986-08-08, art. 6>

Les articles 2, 3, 4 et 5 entrent en vigueur à la date fixée par l'article 13 de la Convention pour l'entrée en vigueur de la loi uniforme.

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1965. Chambre des Représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, 25 octobre 1965, n° 23-1. Session 1965-1966. Chambre des Représentants. Annales parlementaires. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 9 novembre 1965. _ Discussion, vote, séance du 23 décembre 1965. Sénat. Documents parlementaires. _ Rapport n° 241. Annales parlementaires. _ Projet transmis par la Chambre des Représentants, séance du 1er février 1966. _ Discussion, vote, séance du 23 juin 1966. Session 1966-1967. Chambre des Représentants. Documents parlementaires. _ Projet amendé par le Sénat, 24 juin 1966, n° 23-2 (Session extraordinaire 1965). _ Rapport n° 23-3 (Session extraordinaire 1965). Annales parlementaires. _ Discussion et vote, séance du 16 mars 1967. Sénat. Documents parlementaires. _ Projet réamendé par la Chambre des Représentants, n° 186. Session 1968-1969. Sénat. Documents parlementaires. _ Rapport n° 397. Annales parlementaires. _ Discussion et vote, séance du 18 juin 1969.

Fiche des modifications

Loi du 15-05-2007 publié le 18-07-2007

Article modifié : 4

Loi du 08-08-1986 publié le 30-10-1986