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1969063006 BE

1969063006 30 JUIN 1969. - Loi modifiant l'article 277 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et l'article 52 des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969063006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969063006 30 JUIN 1969. - Loi modifiant l'article 277 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et l'article 52 des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964 Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1969. - Loi modifiant l'article 277 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et l'article 52 des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964

Publication: 3 septembre 1969

Numéro: 1969063006

page: 8190

Dossier numéro: 1969-06-30/

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