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1969063005 BE

1969063005 30 JUIN 1969. - LOI portant modification à la Constitution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969063005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969063005 30 JUIN 1969. - LOI portant modification à la Constitution Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1969. - LOI portant modification à la Constitution

Publication: 23 juillet 1969

Numéro: 1969063005

page: 7199

Dossier numéro: 1969-06-30/

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