1969063003
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1969063003 30 JUIN 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967, fixant les conditions de compétence professionnelle exigées pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969063003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969063003 30 JUIN 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967, fixant les conditions de compétence professionnelle exigées pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international
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30 JUIN 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967, fixant les conditions de compétence professionnelle exigées pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international
Publication: 16 juillet 1969
Numéro: 1969063003
page: 88888
Dossier numéro: 1969-06-30/