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1969063001 BE

1969063001 30 JUIN 1969. - Arrêté ministériel fixant le cadre des magistrats, délégués au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969063001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969063001 30 JUIN 1969. - Arrêté ministériel fixant le cadre des magistrats, délégués au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1969. - Arrêté ministériel fixant le cadre des magistrats, délégués au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

Publication: 3 juillet 1969

Numéro: 1969063001

page: 6597

Dossier numéro: 1969-06-30/

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