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1969062805 BE

1969062805 28 JUIN 1969. _ Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1997.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969062805

Texte

(abrogé) <AR 1997-12-29/30, art. 35, 012; En vigueur : 01-01-1998>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 29-12-1997 publié le 31-12-1997

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 19-08-1997 publié le 23-08-1997

Article modifié : 5BIS

Arrêté royal du 14-06-1993 publié le 10-07-1993

Article modifié : 3

Arrêté royal du 17-12-1992 publié le 22-01-1993

Articles modifiés

3; 3QUI; ANN.I

Arrêté royal du 20-03-1991 publié le 21-06-1991

Articles modifiés

1; 3; 3BIS; 3QUA; 4

Arrêté royal du 14-08-1989 publié le 25-08-1989

Articles modifiés

1; 3; 3BIS; 3TER; 3QUATER; 4; 8

Arrêté royal du 11-12-1987 publié le 22-12-1987

Article modifié : 2

Arrêté royal du 20-03-1986 publié le 26-03-1986

Article modifié : ANNEXE

Arrêté royal du 04-04-1985 publié le 11-04-1985

Articles modifiés

1; 3; 4; ANNEXE

Arrêté royal du 13-07-1981 publié le 06-08-1981

Articles modifiés

4; ANNEXE

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