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1969062801 BE

1969062801 28 JUIN 1969. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux travailleurs domestiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969062801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969062801 28 JUIN 1969. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux travailleurs domestiques Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1969. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux travailleurs domestiques

Publication: 5 juillet 1969

Numéro: 1969062801

page: 88888

Dossier numéro: 1969-06-28/

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