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1969062750 BE

1969062750 27 JUIN 1969. - LOI modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

47 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (47)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47.

Texte législatif (47 Articles)

BE Justel 1969062750
Art. 45 1969062750 27 JUIN 1969. - LOI modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Ouvrir la source officielle

L'arrêté royal no 70 du 10 novembre 1967 portant les conditions dans lesquelles l'assurance-soins de santé obligatoire peut être étendue aux handicapés mentaux, est abrogé.

BE Justel 1969062750
Art. 46 1969062750 27 JUIN 1969. - LOI modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'article 36 sont appliquées pour la première fois au budget de l'assurance-soins de santé de l'exercice 1970.

Les comptes de l'assurance-soins de santé des années 1967 à 1969 seront adaptés par le comité de gestion du Service des soins de santé en tenant compte des règles de répartition, prévues à l'article 123, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 9 août 1963 précitée. Le pourcentage des cotisations de 10 p.c. au maximum, destiné à être réparti selon les règles définies à l'article 123, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la même loi, est déterminé par le Roi.

Les comptes ainsi adaptés seront soumis pour approbation au Ministre de la Prévoyance sociale, conformément aux dispositions de l'article 8, 2°, de la loi du 9 août 1963 précitée.

Cette adaptation n'aura cependant pas d'effet sur les montants des frais d'administration des organismes assureurs, relatifs aux années 1967 à 1969.

BE Justel 1969062750
Art. 47. 1969062750 27 JUIN 1969. - LOI modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Ouvrir la source officielle

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur aux dates qui seront fixées par le Roi. <Arrêtés d'exécution: A.R. 1969-07-10/01, A.R. 1969-09-30/01, A.R. 1970-07-20/03>

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