1969062712
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1969062712 27 JUIN 1969. - Arrêté ministériel fixant pour 1967 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969062712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969062712 27 JUIN 1969. - Arrêté ministériel fixant pour 1967 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail
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27 JUIN 1969. - Arrêté ministériel fixant pour 1967 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail
Publication: 10 octobre 1969
Numéro: 1969062712
page: 88888
Dossier numéro: 1969-06-27/