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1969062707 BE

1969062707 27 JUIN 1969. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite de travailleur salarié.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969062707
Art. 1 1969062707 27 JUIN 1969. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite de travailleur salarié. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé, mais reste d'application aux pensions de retraite et de survie prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1991) < AR 1990-12-04/31, art. 50, 002, En vigueur : 01-01-1991>

Fiche des modifications

Arrêté royal du 04-12-1990 publié le 20-12-1990

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