Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969062704 BE

1969062704 27 JUIN 1969. - Arrêté royal prorogeant la durée d'application de la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969062704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969062704 27 JUIN 1969. - Arrêté royal prorogeant la durée d'application de la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1969. - Arrêté royal prorogeant la durée d'application de la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents

Publication: 3 juillet 1969

Numéro: 1969062704

page: 88888

Dossier numéro: 1969-06-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →